| Seulement une minorité de dirigeants d'entreprise bénéficient d'une couverture ASSEDIC ! |
| |
 |
Le régime obligatoire d’assurance chômage de l’UNEDIC est exclusivement réservé aux salariés titulaires d’un contrat de travail.
Les chefs d’entreprise en nom personnel, comme les dirigeants d’entreprise et les mandataires sociaux qui ne peuvent justifier d’un contrat de travail reconnu par l’UNEDIC en sont donc exclus. |
|
 Même si vous cotisez, les ASSEDIC peuvent, en l’absence de jurisprudence, vous refuser vos droits dans certains cas : par exemple, si vous occupez à la fois les fonctions de Directeur Général et de Directeur Commercial.
|
| |
| Personne n’est donc à l’abri ! |
| |
De nombreuses circonstances peuvent amener le dirigeant d’entreprise à perdre son statut ou son mandat social.
|
|
le dépôt de bilan suite à :
- une décision judiciaire intervenant dans le cadre d’un redressement, une liquidation ou cession judiciaires
- une fusion, une absorption ou une restructuration profonde de l’entreprise sous contrainte économique
|
|
|
|
la révocation : en cours de mandat ou au terme du mandat pour les dirigeants mandataires sociaux. |
| |
| Qui est concerné ? |
| |
| La garantie Chômage des Dirigeants s’adresse donc aux : |
|
dirigeants d’entreprise suivants :
- les gérants minoritaires, égalitaires ou majoritaires de SARL, les associés d’EURL (gérant ou non),
- les gérants et associés de sociétés en nom collectif, les gérants et associés de sociétés en commandite,
- les dirigeants d’associations percevant une rémunération professionnelle ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme, les associés de sociétés de fait,
- les chefs d’entreprise en nom personnel,
- les artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers,
- les agents généraux d’assurance et les courtiers.
|
|
mandataires sociaux suivants :
- les Présidents Directeurs Généraux ou Présidents de Directoire ou Directeurs Généraux de SA.
|
| |
| Une présentation claire des garanties. |
| |
|
La prestation garantie s’exprime directement en % du dernier revenu net déclaré
|
|
Afin de permettre une meilleure lisibilité de l’offre, l’assiette de garantie correspond au dernier revenu net fiscal connu. Elle intègre également les dividendes perçus dans le cadre de l’activité concernée. Elle est plafonnée à 4 Plafonds Annuels de la Sécurité sociale, soit 118 848 euros en 2004. |
|
 Le montant de la cotisation ne dépend ni de votre âge, ni de votre secteur d’activité, dans la limite du champ d’application de la garantie. |
| |
| Des garanties adaptées à votre situation |
| |
|
Comme tout dirigeant, vos revenus fluctuent d’une année sur l’autre.
Nous vous solliciterons chaque année afin de mettre à jour vos revenus de façon à ce que vos garanties correspondent au plus près à votre situation réelle.
|
|
Afin de permettre une indemnisation adaptée à votre situation, au moment de la perte de votre emploi, vous décidez du mode d’indemnisation le mieux adapté à votre situation. |
|
A cotisation égale pendant toute la durée de votre contrat, vous pouvez donc opter, au moment de l’ouverture de vos droits :
- soit pour une indemnisation pendant 9 mois, à hauteur de 80 % de votre assiette de garantie
- soit pour une indemnisation pendant 15 mois, à hauteur de 50 % de l’assiette de garantie.
|
|
Après 3 années d’affiliation sans versement d’indemnités par l'assureur, la durée de l’indemnisation est automatiquement allongée de 6 mois au taux de 50%. |
| |
| Déductibilité fiscale des cotisations |
| |
|
Le dirigeant non salarié peut déduire ses cotisations de son revenu imposable au titre de la loi Madelin. |
|
Le montant déductible correspond à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, soit 4 457 €*. Pour le cas où le montant déductible serait inférieur à 743 € (2,5% PASS), vous pouvez tout de même déduire vos cotisations à concurrence de cette somme. |
|
Pour le dirigeant salarié, la part de cotisation payée par l’entreprise est considérée comme un supplément de rémunération (Art. 82 du CGI). Pour l’entreprise, les cotisations ont le caractère d’avantages en nature et sont donc déductibles des charges.
* valeurs au 01/01/2004.
|
| |
| Une gestion personnalisée de votre dossier |
| |
|
Vous bénéficiez d’une gestion personnalisée de votre dossier et vous avez un interlocuteur privilégié, à votre disposition pour répondre à toutes vos questions..
|
|
Votre contrat évolue avec votre situation : chaque année, vos revenus peuvent être mis à jour de façon à adapter le montant de votre garantie à vos besoins.. |
| |
| Comment obtenir ses prestations ? |
| |
|
C’est au moment de l’ouverture des droits que vous choisirez le mode d’indemnisation le plus adapté pour vous,. |
|
Vous recevrez également un petit guide sur les démarches à effectuer afin de vous permettre de mieux vous orienter parmi les différents organismes d’aide à la recherche d’emploi,. |
|
Votre indemnité vous sera ensuite versée mensuellement à réception du justificatif d’inscription à l’ANPE.. |
Demande d'Adhésion et Notice
