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| Fiche Garantie Loyers Impayés - Propriétaires isolés |
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| Présentation |
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Le contrat d'assurance GRL est un dispositif créé à l'initiative des partenaires sociaux du 1% Logement, cofinancé par l'Etat, pour faciliter l'accès à un logement locatif pour les locataires ne correspondant pas aux critères habituels de solvabilité.
C'est un nouveau contrat alliant assurance et suivi social.
Il sécurise :
- Le bailleur, notamment par le mécanisme des compensations financières de l'UESL et de l'Etat.
- Le locataire, par la mise en place d'un traitement social en cas d'impayé.
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| Les Garanties |
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LOYERS IMPAYES ET FRAIS DE CONTENTIEUX
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70000 € maximum
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Détérioration immobilières (meublés)
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3500 € TTC
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Détérioration immobilières (non meublés)
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7700 € TTC
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Les Conditions de souscription
Les locataires assurables
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1- Pour un locataire entrant :
A/ Obtenir les documents de solvabilité.
Les conditions pour qu'un locataire soit éligible à la GRL sont :
- Etre en CDI et avoir un taux d'effort (loyer net d'APL/revenus) compris entre 33 et 50%
- Etre en CDD ou autre contrat de travail et avoir un taux d'effort maximum de 50%
- Ne pas pouvoir fournir de caution personne physique ou morale exigée par le bailleur
B/ Vérifier que le montant mensuel charges et taxe locative comprises figurant au bail est inférieur ou égal au montant du loyer mensuel maximum autorisé par la GRL
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2- Pour un locataire en place au moment de l'adhésion :
un locataire en place est réputé éligible au dispositif si à l'appui des pièces justificatives, les conditions suivantes sont respectées :
- Le locataire doit être à jour du paiement de ses loyers
- Le bail doit avoir au moins 6 mois d'existence
- Le locataire ne doit pas avoir eu d'incident de paiement de loyers (2 termes consécutifs impayés en totalite ou partie) sur cette période
Prime
- Le taux du contrat GRL est défini par décret, il est de 2,50% du montant du loyer annuel charges incluses
- Paiement annuel obligatoire
- Règlement des primes par chèque
Exclusions (extrait)
Exclusions communes aux garanties des loyers et détériorations immobilières :
- Les baux commerciaux, artisanaux, ruraux et professionels
- Les locations saisonnières de tourisme
- Logement de fonction
- Location accordée a une personne morale pour y loger des personnes physiques dans le cadre de son activité sociale
Exclusions spécifiques à la garantie des détériorations immobilières :
- Le défaut d'entretien, l'usure normale, la vetusté, ainsi que les dommages causés aux aménagement extérieurs, aux espaces verts, arbres et autres plantations, aux éléments de cloture et de fermeture de terrains privatifs
- Les dommages causés au biens mobiliers et aux éléments de cuisines intégrés
Pour obtenir un devis et souscrire,
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Conditions Générales 
